Urbanisme. Peut-on encore obtenir l'annulation totale d'un permis de construire ? / Jean-Baptiste Ollier

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Urbanisme. Peut-on encore obtenir l'annulation totale d'un permis de construire ? / Jean-Baptiste Ollier

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L'article L.600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler en partie un permis de construire. Le juge peut contrôler, conformément à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, la régularisation des vices du permis initial par la délivrance effective d'un permis modificatif. Les articles L.600-5 et L.600-5-1 ne peuvent être mis en oeuvre que si les vices constatés sont régularisables par un permis modificatif.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2316-2317, 09/05/2016»

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Description physique: pp.58-60

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2316-2317, 09/05/2016

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