Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline Hatinguais

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline Hatinguais

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Trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation. Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin rural en fixe les limites.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2364, 02/05/2017»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2364, 02/05/2017

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Bernardi, Eve-Line

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