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Droit des contrats. Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / Aliénor de Roux
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La réforme du droit des contrats restitue au droit commun des contrats la caractéristique essentielle des systèmes juridiques continentaux. La sécurité juridique est accrue dans la mesure où la réforme a ainsi permis une harmonisation de notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques. Si la place laissée à la liberté des parties y est encore étendue, la réforme a redessiné aussi le rôle du juge, en lui donnant notamment le pouvoir de réviser les conditions du contrat.
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