Funéraire. Le régime des attributions de concessions / Stéphane Brunella | Brunella, Stéphane
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Funéraire. Le régime des attributions de concessions / Stéphane Brunella

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Brunella, Stéphane

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l'enceinte même du cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation, si bien que la seule obligation qui pèse sur les communes est d'assurer l'inhumation en terrain commun. Le régime des concessions varie selon leur nature, laquelle s'apprécie en fonction de critères juridiques et physiques.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2399, 22/01/2018»

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