La Régime juridique de la faute de service / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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La Régime juridique de la faute de service / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

La faute de service est une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel. Dans certaines hypothèses, une seule et même faute peut être analysée à la fois comme une faute personnelle et comme une faute de service. L'administration a l'obligation de protéger l'agent public poursuivi pénalement et/ou civilement en raison d'une faute de service.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2439, 05/11/2018»

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