Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie Sadoun

0 avis

Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie Sadoun

Article

Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon que l'éviction provoque, ou non, une perte de clientèle. Peuvent s'y adjoindre des indemnités accessoires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2444, 10/12/2018»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2444, 10/12/2018

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Notifier une offre d'indemnité d'expropriatio...

Article | Sadoun, Jérémie | 2018

La notification est déclenchée par l'expropriant, selon les délais qu'il s'est lui-même imparti pour mener son projet, et constitue une formalité substantielle. Les règles encadrant les notification des offres sont pensées pour fa...

Avoir les bons réflexes pour évaluer les inde...

Article | Sadoun, Jérémie | 2019

La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certa...

Faire cesser les troubles résultant d'une loc...

Article | Sadoun, Jérémie | 2021

Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agi...

De la même série

Attractivité. Les villes moyennes se construi...

Article | Gerbeau, Delphine | 2018

Fortement impactées par la crise économique de 2008, tant économiquement que démographiquement, les villes moyennes françaises tentent de repartir de l'avant. En 2018, le gouvernement français a lancé le plan Action coeur de ville...

La Nouvelle route du littoral, ou comment lim...

Article | Huteau, Hélène | 2018

Les travaux de la route du littoral vont sécuriser les déplacements. Des mesures environnementales inédites tentent de compenser cette artificialisation. La plupart des habitants de La Réunion sont concernés par cet axe qui relie ...

Etablissements scolaires : alerte rouge sur l...

Article | Fréminville, Solange de | 2018

Les conséquences du travail des agents municipaux exerçant dans les établissements scolaires se font de plus en plus sentir. Lombalgies, cervicalgies, douleurs diverses, les arrêts de travail se multiplient et l'absentéisme augmen...

Habitat indigne. Après le drame de Marseille,...

Article | Da Cruz, Nathalie | 2018

L'effondrement de trois immeubles à Marseille a jeté une lumière crue sur l'habitat indigne, phénomène trop souvent occulté. Depuis, nombre de villes s'activent pour revoir leur politique. Car il est possible d'endiguer ce fléau, ...

Frédéric Molossi, président de l'AFEBTP : "Av...

Article | Verbaere, Isabelle | 2018

Le président de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) s'inquiète d'une absence de gouvernance du grand cycle de l'eau à la hauteur des enjeux du changement climatique.

Chargement des enrichissements...