Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie Sadoun

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Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie Sadoun

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La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités de calcul qui paraissent les plus appropriées.

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2453, 18/02/2019

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