Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie Sadoun

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Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie Sadoun

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Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon que l'éviction provoque, ou non, une perte de clientèle. Peuvent s'y adjoindre des indemnités accessoires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2444, 10/12/2018»

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Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2444, 10/12/2018

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