L' Attribution des concessions de logement / Stéphane Brunella | Brunella, Stéphane
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L' Attribution des concessions de logement / Stéphane Brunella

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Brunella, Stéphane

Un logement de fonction n"est pas attribué au regard du grade, mais des conditions de travail : il peut être fait référence au contenu du poste ou aux caractéristiques de la collectivité. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions, jamais au regard de critères sociaux ou par volonté d'améliorer la rémunération d'un agent. Le régime en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logement par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2470, 17/06/2019»

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