Finances locales. Qui peut ou doit exercer les fonctions de régisseur de recettes et d'avance / Emilien Batôt

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Finances locales. Qui peut ou doit exercer les fonctions de régisseur de recettes et d'avance / Emilien Batôt

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Les fonctions de régisseur de recettes et d'avance peuvent être un accessoire aux fonctions d'un agent public. Cette adjonction de fonctions est le terreau de nombreuses jurisprudences. Compte tenu de l'engagement pécuniaire personnel de l'agent et de l'accord exprès requis, les fonctions de régisseur de recettes et d'avance ne peuvent a priori lui être imposées. Seuls les adjoints administratifs territoriaux - dans des cas spécifiques - et les gardiens d'immeuble peuvent se voir imposer de telles missions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2487, 21/10/2019»

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Description physique: pp.58-60

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2487, 21/10/2019

Sujets

Finances locales -- Droit

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