Commission de réforme des agents : Garantir la régularité formelle des décisions / Lorène Carrère

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Commission de réforme des agents : Garantir la régularité formelle des décisions / Lorène Carrère

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Dans le cadre de la gestion de leurs agents, les collectivités territoriales sont régulièrement dans l'obligation de solliciter l'avis de comités, commissions, ou conseils, dont elles ne maîtrisent pas l'organisation. Attention aux conséquences des irrégularités commises lors de ces procédures !

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Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2199, 02/12/2013

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