Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique / Jérémie Sadoun

Article

Sadoun, Jérémie

Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime d'autorisation préalable à tout changement d'usage d'une résidence principale pourra, enfin, être envisagée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2551, 08/02/2021»

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