La Loi "sécurité globale", un vice de procédure / Nadia Sweeny

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Sweeny, Nadia

Si le Conseil constitutionnel a censuré certains articles du texte voulu par Gérald Darmanin, il ne s'est pas prononcé sur la forme, qui contourne la séparation des pouvoirs.

Voir le numéro de la revue «Politis, 1655, 27/05/2021»

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