La Loi "sécurité globale", un vice de procédure / Nadia Sweeny

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La Loi "sécurité globale", un vice de procédure / Nadia Sweeny

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Si le Conseil constitutionnel a censuré certains articles du texte voulu par Gérald Darmanin, il ne s'est pas prononcé sur la forme, qui contourne la séparation des pouvoirs.

Voir le numéro de la revue «Politis, 1655, 27/05/2021»

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Description physique: pp.16-18

Date de publication: 2021

Publié dans: Politis, 1655, 27/05/2021

ISSN: 1290-5550

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