Tout savoir sur la loi "Matras" du 25 novembre 2021 / Mourad Mergui

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Tout savoir sur la loi "Matras" du 25 novembre 2021 / Mourad Mergui

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La loi du 25 novembre 2021 étend les moyens mis à la disposition des communes et intercos par l'élargissement des plans communaux de sauvegarde et la consécration des plans intercommunaux. Le rôle du préfet est renforcé en matière de gestion des risques de sécurité incendie, il dirige les opérations de gestion de crise et a l'autorité sur les directions départementales. Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces font leur entrée dans le code général des collectivités territoriales.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2600, 31/01/2022»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2600, 31/01/2022

ISSN: 0769-3508

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