Contentieux. Le soutien aux élus victimes d'agressions renforcé au pénal / Aurélien Debray

Article

Debray, Aurélien

La possibilité, pour les associations d'élus, de se constituer partie civile ne pourra valoir que pour les instances déjà introduites. Il s'agit donc des instances qui sont déjà présentes devant les juridictions. Les associations ne pourront pas se constituer partie civile si elles n'ont pas reçu l'accord de l'élu. L'action publique ne pourra être déclenchée que par le ministère public ou la partie lésée. Un décalage entre le temps judiciaire et celui du mandat peut exister lorsqu'un élu ne l'est plus. La réforme, avec les soutiens qu'elle prévoit, limite les effets de ce décalage.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2662, 24/04/2023»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Pouvoirs de police. La lutte contre l'occupation illicite des logements / Aurélien Debray | Debray, Aurélien

Pouvoirs de police. La lutte contre l'occupat...

Article | Debray, Aurélien | 2023

L'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 vise à prohiber la promotion de l'occupation illicite de logement. L'occasion de rappeler la distinction entre le "squatteur" et le locataire défaillant. Cette nouvelle loi se donne...

De la même série

Les Agents à temps non complet de la FPT / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie

Les Agents à temps non complet de la FPT / So...

Article | Soykurt, Sophie | 2023

Un emploi à temps non complet correspond à une fraction d'un emploi à temps complet (35 heures), déterminée en fonction des besoins de l'administration. Certains agents, dont les médecins, infirmiers ou pharmaciens de SPP, peuvent...

Marchés publics. La parité, un nouveau critère qui laisse perplexe / Laurène Daycard | Daycard, Laurène

Marchés publics. La parité, un nouveau critèr...

Article | Daycard, Laurène | 2023

D'ici à la fin du quinquennat, les entreprises ne respectant pas les critères d'égalité entre les femmes et les hommes seront exclues des marchés publics. Si l'intention est louable, dans les faits, les obstacles sont nombreux. Pa...

Contentieux. Le soutien aux élus victimes d'agressions renforcé au pénal / Aurélien Debray | Debray, Aurélien

Contentieux. Le soutien aux élus victimes d'a...

Article | Debray, Aurélien | 2023

La possibilité, pour les associations d'élus, de se constituer partie civile ne pourra valoir que pour les instances déjà introduites. Il s'agit donc des instances qui sont déjà présentes devant les juridictions. Les associations ...

Etude "La Gazette" - Cegos. Formation, transition numérique... de fortes attentes en matière de transformation RH / Julie Krassovsky | Krassovsky, Julie

Etude "La Gazette" - Cegos. Formation, transi...

Article | Krassovsky, Julie | 2023

Dans l'étude réalisée par" La Gazette", avec le soutien de Cegos, auprès des employeurs locaux, ceux-ci pointent, une nouvelle fois, la difficulté de recruter notamment en raison du manque de visibilité de la territoriale, le beso...

Organiser sa formation à la compliance / Samuel Dyens | Dyens, Samuel

Organiser sa formation à la compliance / Samu...

Article | Dyens, Samuel | 2023

Loin d'être seulement un centre de coûts, la formation des élus et des agents est un outil d'une réelle efficacité, au même titre qu'une cartographie des risques ou qu'un code de conduite. L'expérience révèle qu'une communication ...

Chargement des enrichissements...