PLF 2010 : Les modalités de cotisation économique territoriale / Sylvie Fagnart | Fagnart, Sylvie
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PLF 2010 : Les modalités de cotisation économique territoriale / Sylvie Fagnart

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Fagnart, Sylvie

Le projet de loi de finances pour 2010 a été adopté définitivement le 17 décembre 2009. Le texte institue un nouvel impôt économique perçu par les collectivités. La version validée diffère du projet initial.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2010, 21/12/2009»

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