Charges non compensées : L'ADF brandit la menace constitutionnelle / Marion Cabellic

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Charges non compensées : L'ADF brandit la menace constitutionnelle / Marion Cabellic

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Cabellic, Marion | Girard, Hélène

Dans un premier temps, d'ici l'été, l'Assemblée des départements de France déposera des propositions de loi.

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Description physique: p.14

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2025, 12/04/2010

Sujets

Finances publiques -- Départements -- France

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