Charges non compensées : L'ADF brandit la menace constitutionnelle / Marion Cabellic

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Cabellic, Marion | Girard, Hélène

Dans un premier temps, d'ici l'été, l'Assemblée des départements de France déposera des propositions de loi.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2025, 12/04/2010»

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