Aménagement : La constitution d'une société publique locale / My-Kim Yang-Paya | My Kim, Yang-Paya
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Aménagement : La constitution d'une société publique locale / My-Kim Yang-Paya

Article

My Kim, Yang-Paya | Dubois-Spaenlé, Claire-Marie

Les règles de constitution et de fonctionnement d'une société publique locale d'aménagement (SPLA) ne diffèrent guère de celles qui encadrent les sociétés d'économie mixte locales. La SPLA doit ainsi respecter l'ensemble des exigences qui encadrent la constitution des sociétés commerciales.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2027, 26/04/2010»

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