Dons et legs, procéder à la révision des charges et conditions / My-Kim Yang-Paya | My Kim, Yang-Paya
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Dons et legs, procéder à la révision des charges et conditions / My-Kim Yang-Paya

Article

My Kim, Yang-Paya | Guibert, Floriane

Une collectivité souhaitant donner une autre affectation à un bien reçu par donation ou legs ou désirant le vendre, doit y être préalablement autorisée. Une action en révision des charges et conditions d'un legs ou de la donation doit dès lors être engagée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2111, 30/01/2012»

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