Normes et charges : Des commissions marquées par le consensus / Sylvie Fagnart | Fagnart, Sylvie
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Normes et charges : Des commissions marquées par le consensus / Sylvie Fagnart

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Fagnart, Sylvie

Extrêmement techniques, les travaux de la commission consultative d'évaluation des normes et de celle des charges (CCEN et CCEC) contribuent à l'apaisement des relations, si tendues ces dernières années, entre l'Etat et les collectivités. Leurs réunions, organisées sous le signe du consensus et du dialogue, ont des conséquences concrètes : le relèvement de certains montants de compensations de charges liées aux transferts de compétences et l'établissement d'un moratoire sur l'édiction des normes établi par le premier ministre depuis juillet 2010.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2073, 11/04/2011»

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