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Normes et charges : Des commissions marquées par le consensus / Sylvie Fagnart
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Extrêmement techniques, les travaux de la commission consultative d'évaluation des normes et de celle des charges (CCEN et CCEC) contribuent à l'apaisement des relations, si tendues ces dernières années, entre l'Etat et les collectivités. Leurs réunions, organisées sous le signe du consensus et du dialogue, ont des conséquences concrètes : le relèvement de certains montants de compensations de charges liées aux transferts de compétences et l'établissement d'un moratoire sur l'édiction des normes établi par le premier ministre depuis juillet 2010.
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