Marché de travaux. La compétence du juge judiciaire s'accroît / Aldo Sevino

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Marché de travaux. La compétence du juge judiciaire s'accroît / Aldo Sevino

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Les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, pour réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par le dit concessionnaire, ne sont pas des contrats administratifs.

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Description physique: pp.60-61

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2176, 03/06/2013

Sujets

Marchés de travaux publics, Droit, France

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