Société publique locale : attention danger ! / Yves Delaire | Delaire, Yves
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Société publique locale : attention danger ! / Yves Delaire

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Delaire, Yves

Un aspect méconnu du régime de la société publique locale (SPL) invite les élus locaux qui siègent dans les instances de ces sociétés à apprécier leurs engagements dans ces structures entrepreneuriales, désormais "publiques", sous l'angle du droit électoral.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2183, 29/07/2013»

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