Le Transfert du droit à déduction de TVA limité / Fabian Meynand | Meynand, Fabian
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Le Transfert du droit à déduction de TVA limité / Fabian Meynand

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Meynand, Fabian | Michelet, Christophe

La procédure de transfert du droit à déduction de la TVA est désormais limitée aux investissements mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2187, 09/09/2013»

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