Référé précontractuel. Ne plus négliger l'analyse des candidatures / Nicolas Lafay | Lafay, Nicolas
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Référé précontractuel. Ne plus négliger l'analyse des candidatures / Nicolas Lafay

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Lafay, Nicolas | Grzelczyk, Emilie

Dès lors que l'acheteur public a analysé le dossier de candidature d'une société à un marché public, il n'est plus fondé à opposer en défense le caractère irrecevable de cette offre, quand bien même elle présenterait des irrégularités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2265, 13/04/2015»

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