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Urbanisme. La loi "Macron" signe la fin de l'action en démolition / Jean-Christophe Lubac
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L'action en démolition prévue par l'article L.480-13 du code de l'urbanisme permettait au requérant d'obtenir une réelle application de la règle d'urbanisme. Les opérations de construction se trouvant grevées d'un aléa contraire à la volonté d'accélération des projets, la loi Macron doit mettre fin à l'effet de cette disposition. La nouvelle rédaction de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme amène à circonscrire la possibilité d'engager une action en démolition aux seuls secteurs protégés.
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