Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient / Marie-Céline Pelé | Pelé, Marie-Céline
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Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient / Marie-Céline Pelé

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Pelé, Marie-Céline

Le droit de la préemption commerciale permet à la collectivité publique compétente d'agir concrètement pour assurer le maintien des commerces de l'artisanat de proximité. La décision doit être soignée et le rapport de situation du commerce et de l'artisanat de proximité doit justifier la mise en oeuvre de cette prérogative sur le territoire communal. L'acquisition de la collectivité est seulement temporaire : dans les deux ans suivant la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, le titulaire du droit de préemption doit rétrocéder le bien.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2366, 15/05/2017»

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