Le Permis de construire : une autorisation ordinaire... qui reste méconnue / Valentine Tessier

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Le Permis de construire : une autorisation ordinaire... qui reste méconnue / Valentine Tessier

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Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire,exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable. Un refus de permis doit être motivé et indiquer l'intégralité des motifs le justifiant, notamment l'absence de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Un véritable contentieux spécial du droit de l'urbanisme a été construit, et l'une des préoccupations du législateur est de lutter contre les recours abusifs.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2360, 03/04/2017»

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2360, 03/04/2017

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