Lutte contre l'habitat indigne. Deux nouveaux outils contre les propriétaires indélicats / Nathalie Da Cruz | Da Cruz, Nathalie
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Lutte contre l'habitat indigne. Deux nouveaux outils contre les propriétaires indélicats / Nathalie Da Cruz

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Da Cruz, Nathalie

L'autorisation de division et le permis de louer sont à la disposition des collectivités pour lutter contre les locations abusives.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2372, 26/06/2017»

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