Commande publique. Marchés publics des OPH : une réforme enfin achevée ? / Roseline Mariller

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Commande publique. Marchés publics des OPH : une réforme enfin achevée ? / Roseline Mariller

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La réforme des marchés publics a un impact sur les offices publics de l'habitat (OPH), qui entrent dans le droit commun de la commande publique. En exemptant les OPH de l'application de certains dispositifs, la réforme tient tout de même compte de leurs spécificités. Le décret du 10 avril 2017 a établi les nouvelles conditions de composition de la commission d'appel d'offres des OPH.

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Description physique: pp.62-63

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2380, 04/09/2017

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