Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée / Brigitte Menguy | Gerbeau, Delphine
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Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée / Brigitte Menguy

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Gerbeau, Delphine | Menguy, Brigitte

A partir du 8 novembre 2018, les administrés pourront faire une demande de permis de construire par Internet, comme le prévoit le décret du 4 novembre 2016. Mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts, en avril 2018, pour cette échéance, qui pourrait être reportée. Le Conseil supérieur du notariat réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA (déclarations d'intention d'aliéner), qui pourrait être étendue aux permis de construire. Alors qu'il n'existe pas de solution logiciel pour assurer l'instruction dématérialisée, les collectivités, quant à elles, restent prudentes dans leurs investissements espérant la mise à disposition d'un outil par l'Etat. Des précisions. Pas de chiffres.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2409, 02/04/2018»

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