Dématérialisation. Avec Télérecours, le contentieux administratif en ligne / Nathalie Finck

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Dématérialisation. Avec Télérecours, le contentieux administratif en ligne / Nathalie Finck

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Pour les collectivités de plus de 3500 habitants, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 par le biais de l'application Télérecours. Outil d'efficacité et de modernisation pour la juridiction administrative, Télérecours fait d'ores et déjà l'objet d'une abondante jurisprudence. L'association des maires de France critique le caractère obligatoire de l'application qui créerait un déséquilibre dans l'accès au service public de la juridiction administrative.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2405, 05/03/2018»

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2405, 05/03/2018

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