Maîtriser les contours du permis de construire modificatif / Antoine Petit Dit Chaguet | Petit Dit Chaguet, Antoine
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Maîtriser les contours du permis de construire modificatif / Antoine Petit Dit Chaguet

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Petit Dit Chaguet, Antoine

C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Le permis modificatif est de plus en plus délivré à la demande du juge, à des fins de régularisation. Il s'éloigne de ce fait du régime du permis modificatif de droit commun.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2423, 09/07/2018»

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