Les Responsabilités et les contentieux liés au transfert de compétences / Guillaume Dumas

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Les Responsabilités et les contentieux liés au transfert de compétences / Guillaume Dumas

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Un transfert de compétence entraîne, à l'intercommunalité, celui des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice et tous les droits et obligations qui y sont attachés. En général, un tel transfert implique celui de la responsabilité liée à l'exercice de ladite compétence et, par conséquent, de tous les contentieux nés postérieurement à ce transfert. Mais le juge considère que les contentieux portant sur des biens, droits et obligations qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la compétence n'ont pas à faire l'objet d'un transfert.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2437, 22/10/2018»

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2437, 22/10/2018

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Villard, Julie

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