Exercer le nouveau contrôle déontologique / Samuel Dyens

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Exercer le nouveau contrôle déontologique / Samuel Dyens

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Dans le cadre de la loi "fonction publique" du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités. En application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique. Au-delà de la question quantitative des dossiers à gérer, l'enjeu pour les collectivités territoriales est de s'adapter aux responsabilités qui s'attachent à cette nouvelle attribution.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2502, 17/02/2020»

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Note

Fait partie d'une série de 6 articles intitulée "Reforme de la fonction publique".

Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2020

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2502, 17/02/2020

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