2/2. Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu |
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2/2. Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu

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Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu. La protection fonctionnelle permet une prise en charge - totale ou partielle - des frais de justice exposés par l'agent ou l'élu.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2521, 29/06/2020»

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