Les Mesures d'amélioration de l'information du consommateur / Inès Bland-Durand | Bland-Durand, Inès
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Les Mesures d'amélioration de l'information du consommateur / Inès Bland-Durand

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Bland-Durand, Inès

La loi du 10 février 2020 encadre, voire interdit le recours à certaines mentions, telles que le caractère compostable ou biodégradable d'un produit et la présence de matières recyclées. Les informations environnementales des biens et des services numériques sont développées, l'accent étant mis sur les informations relatives aux mises à jour de logiciels. Le législateur utilise le levier de l'information du consommateur sur la réparation et le tri des produits pour l'impliquer dans le développement de l'économie circulaire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2558, 29/03/2021»

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