Mettre en place le référendum et la consultation du public / Yvon Goutal

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Mettre en place le référendum et la consultation du public / Yvon Goutal

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Il existe différents modes de consultation des administrés, qu'il convient de bien distinguer. Chaque régime comporte ses propres contraintes. La démarche participative ne doit pas dissimuler l'absence de force contraignante de la plupart des consultations. Les assemblées délibérantes restent les organes de prise de décision. Des contraintes temporelles strictes sont présentes pour chacune des sollicitations des électeurs organisées par le code général des collectivités territoriales.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2586, 18/10/2021»

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Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2586, 18/10/2021

Contributeurs

Millot, Valentin

ISSN: 0769-3508

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