Démocratie participative. Les conventions citoyennes à l'épreuve dru droit des consultations factultatives / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Démocratie participative. Les conventions citoyennes à l'épreuve dru droit des consultations factultatives / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon

La convention citoyenne est une "assemblée temporaire", dédiée à un sujet précis, composée d'administrés censés être sociologiquement représentatifs de la population cible. L'encadrement assez souple posé par le Conseil d'Etat à l'égard de l'ensemble des consultations facultatives s'applique également aux conventions citoyennes. Simple processus d'avis, la convention citoyenne bénéficie de la liberté reconnue à toute autorité administrative de recueillir un avis. Pour autant, elle doit respecter certaines limites.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2594, 13/12/2021»

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