Maladies professionnelles, accidents de trajet : bonnes pratiques / Pauline Armand

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Maladies professionnelles, accidents de trajet : bonnes pratiques / Pauline Armand

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La procédure relative au congé pour invalidité temporaire imputable au service impose des délais stricts à respecter, tant par l'agent que par la collectivité. En dehors de certaines hypothèses, le conseil médical ne doit pas être automatiquement saisi et il appartient à l'administration de prendre, seule, sa décision. L'agent bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa retraite.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2618, 06/06/2022»

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2618, 06/06/2022

ISSN: 0769-3508

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