Agents publics. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins / Jennifer Riffard

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Riffard, Jennifer

Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2686, 16/10/2023»

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