Agents publics. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins / Jennifer Riffard

0 avis

Agents publics. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins / Jennifer Riffard

Article

Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2686, 16/10/2023»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.52-54

Date de publication: 2023

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2686, 16/10/2023

ISSN: 0769-3508

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Elections. Conditions d'inéligibilité et d'in...

Article | Riffard, Jennifer | 2014

La loi du 17 mai 2013 a apporté certaines modifications aux règles fixant les conditions d'inéligibilité des candidats aux élections locales. Elle a également étendu les hypothèses d'incompatibilité des mandats locaux avec les fon...

Agents non titulaires. CCP : bientôt, les pre...

Article | Riffard, Jennifer | 2014

La loi a prévu l'institution de commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes pour connaître de la situation individuelle de certains agents non titulaires. Mais le décret relatif à la composition des CCP et aux modalités...

Réforme territoriale. Les incidences de la lo...

Article | Rey, Simon | 2016

Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service transféré seront transférés de plein droit à la communauté après établissement d'une fiche d'impact et avis des comités techniques compétents.

De la même série

Prévention des inondations. Le transfert des ...

Article | Nedey, Fabienne | 2023

A la veille de l'échéance du 27 janvier 2024 liée à la loi "Maptam", le transfert de la gestion des digues domaniales s'avère ubuesque. Les services de l'Etat n'ont pas préparé le terrain et tentent maintenant de solder le problèm...

Agents publics. Procédure disciplinaire : dro...

Article | Riffard, Jennifer | 2023

Les Ingénieurs en chef territoriaux / Sophie ...

Article | Soykurt, Sophie | 2023

Les ingénieurs en chef territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois supérieur, composé de trois grades, dont le dernier est à accès fonctionnel. A l'instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d'emplois...

Réseaux. Le raccordement à l'eau potable, une...

Article | Mergui, Mourad | 2023

L'eau est considérée comme appartenant au patrimoine commun de la nation et, de ce fait, sa protection et son développement sont d'intérêt général. Le droit d'accès à l'eau potable est consacré par le code de l'environnement et en...

Conditions de travail. Comment épauler les ag...

Article | Fréminville, Solange de | 2023

De nombreux agents atteints d'une maladie chronique ignorent leurs droits. A l'occasion d'Octobre rose, zoom sur les actions que des collectivités ont lancées, bien avant le plan gouvernemental.

Chargement des enrichissements...