Groupement d'intérêt public : un statut rénové / Didier Seban

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Groupement d'intérêt public : un statut rénové / Didier Seban

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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être publiée au Journal officiel. Elle encadre, notamment, le régime juridique des groupements d'intérêt public. 25 articles ont pour objet de définir le statut de ces groupements, tout en leur laissant une plus grande marge de souplesse.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2080, 30/05/2011»

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Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2080, 30/05/2011

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