Le Droit de préemption sur les baux commerciaux / Anne Le Mouëllic

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Le Droit de préemption sur les baux commerciaux / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut-être compliquée pour la collectivité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2135, 23/07/2012»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.51

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2135, 23/07/2012

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