Le Caractère exécutoire des actes / Anthony Claverie

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Le Caractère exécutoire des actes / Anthony Claverie

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Claverie, Anthony

Publication et parfois transmission au représentant de l'Etat conditionnent le caractère exécutoire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2158, 28/01/2013»

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Description physique: p.53

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2158, 28/01/2013

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