Contentieux contractuel. Evolution jurisprudentielle des référés / Lorraine Klein

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Contentieux contractuel. Evolution jurisprudentielle des référés / Lorraine Klein

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Les décisions rendues en 2013 ont encore un peu plus restreint les possibilités de recourir aux référés précontractuel et contractuel. Au point que les praticiens commencent sérieusement à s'interroger sur l'intérêt réel de ces deux procédures.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2249-2250, 15/12/2014»

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Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2249-2250, 15/12/2014

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