Actes. Votre collectivité souffre-t-elle de la dégradation du contrôle de légalité ? / Brigitte Menguy | Menguy, Brigitte
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Actes. Votre collectivité souffre-t-elle de la dégradation du contrôle de légalité ? / Brigitte Menguy

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Menguy, Brigitte

Etat des lieux de l'impact, plus ou moins notable, en fonction des catégories de collectivités locales, sur la restriction des moyens matériels de l'Etat en matière de contrôle de légalité dans les préfectures.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2300, 18/01/2016»

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