Urbanisme. Quelles actions en démolition après la loi "Macron" ? / Joël Bernot

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Urbanisme. Quelles actions en démolition après la loi "Macron" ? / Joël Bernot

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Pour qu'une démolition soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones visées par la loi Macron et considérée comme nécessitant une protection particulière. L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, très critiqué, conduit à considérer que seules les zones prévues sont susceptibles de se voir appliquer toutes les conséquences d'une annulation de permis. Ne sont cependant pas concernées les actions en démolition visant les constructions sans permis, ne respectant pas le permis accordé ou fondées sur la violation d'une règle de droit privé.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2356, 06/03/2017»

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Description physique: pp.60-62

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2356, 06/03/2017

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