Urbanisme. Quelles actions en démolition après la loi "Macron" ? / Joël Bernot

0 avis

Urbanisme. Quelles actions en démolition après la loi "Macron" ? / Joël Bernot

Article

Pour qu'une démolition soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones visées par la loi Macron et considérée comme nécessitant une protection particulière. L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, très critiqué, conduit à considérer que seules les zones prévues sont susceptibles de se voir appliquer toutes les conséquences d'une annulation de permis. Ne sont cependant pas concernées les actions en démolition visant les constructions sans permis, ne respectant pas le permis accordé ou fondées sur la violation d'une règle de droit privé.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2356, 06/03/2017»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.60-62

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2356, 06/03/2017

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Clubs sportifs professionnels : Le régime des...

Article | Bernot, Joël | 2010

Un rapport thématique de la Cour des comptes du mois de décembre 2009 appelle les collectivités territoriales à la vigilance quant aux conditions d'octroi des soutiens financiers accordés aux clubs sportifs professionnels. Au-delà...

Réforme territoriale : La contractualisation ...

Article | Bernot, Joël | 2011

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reformule les modalités de mutualisation des services et ouvre des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités. C'est précisément dans...

Le Régime des aides des collectivités / Joël ...

Article | Bernot, Joël | 2011

Le modèle d'organisation du sport en France se veut unitaire. Il n'y a pas à proprement parler, de séparation entre le sport amateur et le sport professionnel.

De la même série

Bourses de l'emploi public local. Le maître m...

Article | Boulland, Claire | 2017

Carte territoriale, retraite des agents, baisse des dotations : le paysage des collectivités n'en finit pas d'être bouleversé. Le baromètre des offres d'emploi 2014-2016 des centres de gestion montre qu'elles ont anticipé ces chan...

Dominique Bussereau : "Le conseiller territor...

Article | Forray, Jean-Baptiste | 2017

L'Assemblée des départements de France organise le 8 mars 2017 un grand oral des candidats à la magistrature suprême. Entretien avec son président à la veille de cet événement très attendu.

Endiguer les bidonvilles, une nécessité / Rou...

Article | Lazarova, Rouja | 2017

Réapparus en France à la fin des années 1990, les bidonvilles se multiplient et posent de nombreux problèmes en termes de légalité, de sécurité et d'hygiène. Seize mille personnes vivent dans ces lieux insalubres, sans accès appro...

Didier Lapeyronnie, sociologue : "L'écart se ...

Article | Chetrit, Judith | 2017

La politique de la ville, grande oubliée de la campagne présidentielle ? Depuis 2012, pourtant, deux grands textes de loi ont été votés : la loi Lamy du 21 février 2014, qui a réformé la gouvernance, créé les contrats de ville et ...

Urbanisme. Quelles actions en démolition aprè...

Article | Bernot, Joël | 2017

Chargement des enrichissements...