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Taxe d'aménagement : taux, sectorisation, exonérations... les marges de manoeuvre / Jean-Baptiste Ollier
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Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TA) est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, et son redevable est le bénéficiaire de l'autorisation. Des taux différents peuvent être sectorisés par application de taux "normaux" (entre 1% et 5%) ou de taux "majorés" jusqu'à 20% lorsque des équipements substantiels le justifient. La commune ou l'EPCI peuvent, de manière facultative, exonérer de TA les catégories de construction prévues à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, mais sans possibilité de sectorisation.
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