La Participation pour équipements publics exceptionnels / Jean-Baptiste Ollier

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La Participation pour équipements publics exceptionnels / Jean-Baptiste Ollier

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La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. La participation pour équipements exceptionnels ne peut être assise que sur des projets à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Le fait générateur de cette participation est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme, qui doit la prescrire explicitement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2419, 11/06/2018»

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Note

Article appartenant à une série de 11 articles sur la fiscalité de l'urbanisme.

Description physique: pp.62-63

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2419, 11/06/2018

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