La Participation pour équipements publics exceptionnels / Jean-Baptiste Ollier

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Ollier, Jean-Baptiste

La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. La participation pour équipements exceptionnels ne peut être assise que sur des projets à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Le fait générateur de cette participation est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme, qui doit la prescrire explicitement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2419, 11/06/2018»

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